Pour le 1er juillet 2020, certains documents devront obligatoirement être renseignés sur l’intranet des copropriétés.

Depuis que l’intranet est obligatoire pour les syndics professionnels, les copropriétaires ont par ce biais accès aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble. Dans l’objectif d’unifier son contenu, la loi ELAN précise la liste des documents devant être accessibles en ligne au 1^er juillet 2020 dans l’espace sécurisé. On distingue les éléments liés à la gestion de l’immeuble de ceux propres au lot du copropriétaire.

Les documents relatifs à la gestion de l’immeuble accessibles à l’ensemble des copropriétaires :

1. Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
2. La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic
3. Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
4. Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité ;
5. Les contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
6. L’ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l’exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;
7. Les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
8. Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
9. Le contrat de syndic en cours.

Les documents relatifs au lot d’un copropriétaire, mis à sa seule disposition :

1. Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle ;
2. Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire ;
3. Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle ;
4. Les avis d’appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.

Décret du 23 mai 2019, n° 2019-502

Source : journaldelagence.com