Devez-vous faire une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière ?

25 avril 2020

La déclaration d'impôt sur la fortune immobilière est ouverte depuis le 20 avril. Vous êtes tenu de faire une déclaration si le patrimoine net taxable de votre foyer fiscal excède 1,3 million d'euros. Comment calculer votre patrimoine net taxable ?

Le patrimoine net taxable

Vous êtes tenu de faire une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette du patrimoine immobilier de votre foyer fiscal excède 1,3 million d'euros. La valeur du patrimoine immobilier s'apprécie au 1er janvier de l'année.

C'est donc le patrimoine net taxable qui permet de déterminer si vous êtes imposable à l'IFI. Pour le calculer, vous devez évaluer votre actif et votre passif. L'actif est la somme des biens possédés au 1er janvier de l'année d'imposition par le foyer fiscal. Certains biens sont exonérés totalement ou partiellement. Le passif correspond aux dettes déductibles.

Le foyer fiscal au sens de l'IFI

Attention, la composition du foyer fiscal au sens de l'IFI peut être différente de celle retenue pour l'impôt sur le revenu. En effet, il faut par exemple prendre en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés. Vous devez également tenir compte du patrimoine immobilier de votre époux quel que soit votre régime matrimonial, y compris si vous êtes mariés sous le régime de séparation des biens.

L'actif

Si vous résidez en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens et droits immobiliers situés en France ou à l'étranger, détenus directement ou indirectement.

Si vous résidez à l'étranger, sous réserve des conventions fiscales, votre patrimoine comprend les biens et droits immobiliers situés en France, les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France, les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.

Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés d'IFI.

La résidence principale

La résidence principale bénéficie d'un abattement de 30% à condition de ne pas la détenir par le biais d'une SCI de gestion.

Les biens détenus en nue-propriété

Les biens immobiliers détenus en nue-propriété sont exonérés d'IFI, sauf si le démembrement du bien résulte de l'application de la loi (par exemple dans le cas du conjoint survivant qui opte pour le 100% usufruit). Dans ce cas, l'IFI est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

L'immobilier professionnel

L'immobilier utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle du contribuable n'est pas concerné par l'IFI. Par conséquent, la location meublée professionnelle y échappe également.
L'activité doit être exercée par le propriétaire des biens immobiliers ou son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin et être sa profession principale et les biens immobiliers doivent être nécessaires à l'exercice de cette profession.

Les bois et forêts

Sous réserve de remplir les conditions nécessaires, les bois, forêts et parts de groupements forestiers sont exonérés d'IFI à hauteur de 75% de leur valeur.

Le passif

Les dettes contractées pour l'achat de la résidence principale peuvent être déduites en totalité. Néanmoins, ces dettes ne doivent pas excéder 70% de la valeur de la résidence principale.

La taxe foncière est également déductible mais la taxe d'habitation ne l'est pas.

Pour être déductibles, les dettes doivent être à la charge personnelle d'un membre du foyer fiscal au sens de l'IFI et être afférentes aux actifs imposables. Font notamment partie des dettes déductibles les dépenses d'acquisition des biens immobiliers (emprunt par exemple), les dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, les dépenses d'entretien supportées par le propriétaire.

Les dettes se rapportant à un bien totalement exonéré ne sont pas déductibles et celles se rapportant à des biens partiellement exonérés ne sont déductibles qu'à hauteur de la part non exonérée.

Source : boursorama.com

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